J.O. 106 du 7 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 avril 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras

NOR : AGRP0300817A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras ;

Vu l'accord interprofessionnel du 6 février 2003 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 6 février 2003 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras relatif à la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

Cette cotisation est fixée à :

118 EUR pour 1 000 oies gavées ou pour 700 kg de foie gras d'oie ;

79 EUR pour 1 000 canards gavés ou pour 500 kg de foie gras de canard.

Article 2


Cet accord peut être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade